Contexte légal et limites lors de l’examen
La procédure d’expertise précise que l’évalué ne peut pas être accompagné par son avocat durant la phase d’examen. Cette règle vise à garantir une évaluation objective et indépendante, centrée sur les symptômes et les constatations cliniques.
Cependant, des échanges préalables et postérieurs restent possibles pour préparer et débriefer, sous des conditions encadrées et transparentes, afin de protéger les droits de chacun.
Le cadre légal prévoit aussi des mécanismes pour contester ou clarifier les décisions, avec des voies de recours et des soutiens adaptés si nécessaire.
Rôles des avocats et limites d’accès pendant l’évaluation
Pendant l’évaluation elle-même, l’assistance juridique n’est pas autorisée, afin d’éviter des influences dans les observations. Avant et après l’épreuve clinique ou psychiatrique, la personne évaluée peut toutefois solliciter la présence d’un avocat ou d’un soutien légal selon les règles en vigueur.
Les professionnels insistent sur la nécessité de rester lucide et coopératif, tout en préservant le droit à un accompagnement dans les étapes préparatoires et de débrief.
Pour les victimes et leurs proches, comprendre ces temporisations est crucial, car elles conditionnent la gestion des droits et les suites procédurales.