La DGCCRF cible le bail civil pour freiner les abus
La DGCCRF a lancé une opération nationale de contrôle centrée sur le bail civil utilisé comme échappatoire au plafonnement des loyers.
Selon les autorités, certains propriétaires profiteraient de ce contrat pour contourner les règles d’encadrement et augmenter les loyers sans passer par les mécanismes de régulation.
Cette campagne vise la transparence et la protection des locataires, et s’appuie sur des signaux repérés dans plusieurs régions.
Des contrôles et sanctions renforcés dans le secteur
Les agents multiplient les visites et les vérifications des documents fournis lors de la signature des baux, afin de déceler les situations manipulées.
En cas d’irrégularités constatées, les responsables s’exposent à des amendes, à des redressements et à des mesures correctives pour rétablir le cadre légal.
Les acteurs du secteur sont invités à se conformer rapidement et à clarifier les clauses et les taux, afin de rétablir la confiance et de sécuriser le logement.